Conditions Générales d’Utilisation du service et politique de confidentialité NyotaPay
Conditions Générales d’Utilisation du service NyotaPay pour les clients
1. Objet2. Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation
3. Création de compte
4. Fonctionnement du service
4.1 Crédit de monnaie
4.2 Utilisation des crédits NyotaPay
4.3 Limitation de l’utilisation
5. Droits et obligations de l’Utilisateur
6. Responsabilités de Nyota
7. Données personnelles
8. Modifications des CGU
9. Durée et résiliation
10. Litiges et droit applicable
Conditions Générales d’Utilisation du service NyotaPay pour les commerçants
1. Objet2. Accès à l’application
3. Fonctionnalités
4. Obligations de l’utilisateur
5. Responsabilité
6. Modifications
7. Résiliation
Politique de Confidentialité
1. Collecte des données2. Utilisation des données
3. Partage des données
4. Sécurité des données
5. Droits de l’utilisateur
6. Conservation des données
7. Modifications de la politique
Conditions Générales d’Utilisation du service NyotaPay pour les clients
1. ObjetLes présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) régissent l’utilisation du service NyotaPay par les clients (ci-après “Utilisateur”). NyotaPay est une solution de rendu de monnaie digital et de paiement mobile qui permet aux utilisateurs d’accumuler et d’utiliser leur monnaie dans les points de vente partenaires via leur compte NyotaPay.
2. Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation
L’utilisation de NyotaPay est soumise à l’acceptation complète et sans réserve des présentes CGU. En créant un compte NyotaPay ou en utilisant le service, l’Utilisateur accepte d’être lié par ces conditions.
3. Création de compte
Pour utiliser le service NyotaPay, l’Utilisateur doit :
• Avoir au moins 18 ans ;
• Fournir des informations personnelles exactes et complètes, y compris un numéro de téléphone valide ;
• Créer un compte via l’application NyotaPay ou tout autre support prévu par Nyota.
L’Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute utilisation de son compte.
4. Fonctionnement du service
NyotaPay permet à l’Utilisateur de recevoir du rendu de monnaie digital lorsqu’il effectue un achat dans les commerces partenaires. Ce montant est crédité sur son compte NyotaPay, qu’il peut utiliser ultérieurement pour régler d’autres achats dans les commerces partenaires.
4.1 Crédit de monnaie
Lorsque l’Utilisateur se voit rendre de la monnaie via NyotaPay, le montant correspondant est ajouté à son solde disponible.
4.2 Utilisation des crédits NyotaPay
Les crédits accumulés sur NyotaPay peuvent être utilisés pour régler des achats dans les commerces partenaires.
4.3 Limitation de l’utilisation
Le service NyotaPay ne permet pas le retrait de monnaie sous forme de numéraire. Les crédits sont uniquement utilisables pour des transactions auprès des partenaires acceptant le paiement via NyotaPay.
5. Droits et obligations de l’Utilisateur
5.1 Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à utiliser NyotaPay conformément aux présentes CGU et à la législation en vigueur. Il est responsable de la sécurité de ses identifiants de connexion et de toute activité liée à son compte.
5.2 Modification des informations
L’Utilisateur doit veiller à ce que les informations fournies lors de la création du compte soient à jour. En cas de modification (changement de numéro de téléphone, par exemple), il est tenu d’actualiser ses données.
6. Responsabilités de Nyota
Nyota met à disposition le service NyotaPay dans le cadre d’une obligation de moyens et ne saurait être tenue responsable de :
• Toute interruption temporaire ou permanente du service ;
• Toute utilisation non autorisée du compte utilisateur ;
• Tout problème de connexion lié au réseau ou à l’équipement de l’Utilisateur.
7. Données personnelles
Nyota s’engage à respecter la confidentialité des informations fournies par l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation de NyotaPay. Les données personnelles de l’Utilisateur sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de NyotaPay.
8. Modifications des CGU
Nyota se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications seront notifiées à l’Utilisateur via l’application ou par tout autre moyen de communication approprié. L’Utilisateur qui continue à utiliser le service après la publication des modifications est réputé accepter les nouvelles conditions.
9. Durée et résiliation
Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée. L’Utilisateur peut à tout moment résilier son compte en contactant le service client Nyota. Nyota se réserve également le droit de suspendre ou résilier le compte de tout utilisateur en cas de non-respect des présentes conditions ou d’utilisation frauduleuse.
10. Litiges et droit applicable
Les présentes CGU sont régies par la législation en vigueur dans le pays où Nyota est domiciliée. En cas de litige, l’Utilisateur peut contacter le service client pour tenter de trouver une solution amiable. À défaut d’accord, le litige sera soumis à la compétence des tribunaux compétents.
Conditions Générales d’Utilisation du service NyotaPay pour les commerçants
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) régissent l’utilisation de l’application Caisse NyotaPay par les commerçants et professionnels enregistrés. En utilisant l’application, vous acceptez les présentes conditions dans leur intégralité.
2. Accès à l’application
L’accès à l’application Caisse NyotaPay est réservé aux professionnels ayant créé un compte sur la plateforme NyotaPay. L’utilisateur doit fournir des informations exactes et à jour lors de la création de son compte.
3. Fonctionnalités
L’application offre les fonctionnalités suivantes :
• Rendu de monnaie digitalisé sur le compte NyotaPay des clients.
• Encaissement des paiements via le solde NyotaPay des clients.
• Génération automatique d’un ticket Z pour la réconciliation de caisse.
Ces fonctionnalités sont soumises aux présentes CGU et doivent être utilisées conformément à la réglementation en vigueur.
4. Obligations de l’utilisateur
L’utilisateur s’engage à utiliser l’application dans le respect des lois applicables et à ne pas détourner l’application à des fins illégales. Toute tentative d’accès frauduleux, de modification ou de détournement des fonctionnalités est strictement interdite.
5. Responsabilité NyotaPay ne saurait être tenu responsable des pertes de données, de l’interruption du service ou de tout dommage direct ou indirect lié à l’utilisation de l’application. L’utilisateur est responsable de la sécurisation de ses accès et de son compte.
6. Modifications
NyotaPay se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications prendront effet dès leur publication sur l’application. 7. Résiliation
NyotaPay se réserve le droit de suspendre ou de résilier un compte en cas de violation des présentes CGU.
Politique de Confidentialité
1. Collecte des données
Dans le cadre de l’utilisation de l’application Caisse NyotaPay, nous collectons des informations relatives à votre entreprise, telles que votre nom, numéro de téléphone, e-mail professionnel, ainsi que des informations sur vos transactions commerciales. Ces données sont nécessaires pour le bon fonctionnement de l’application.
2. Utilisation des données
Les données collectées sont utilisées pour :
• Permettre le rendu de monnaie digital sur le compte NyotaPay des clients.
• Encaisser des paiements via NyotaPay.
• Générer des tickets Z pour la réconciliation des caisses.
• Améliorer nos services et vous fournir des statistiques sur vos transactions.
3. Partage des données
Vos données ne seront partagées avec des tiers que dans les cas suivants :
• Si cela est requis par la loi ou pour répondre à une demande judiciaire.
• Si cela est nécessaire pour le fonctionnement technique de l’application (prestataires de services).
Dans tous les autres cas, nous ne partageons pas vos données avec des tiers sans votre consentement explicite.
4. Sécurité des données
NyotaPay met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles pour protéger vos données contre tout accès non autorisé, altération ou destruction. Cependant, aucun système n’est totalement sûr et NyotaPay ne peut garantir une sécurité absolue.
5. Droits de l’utilisateur
Vous avez le droit d’accéder, de corriger, de supprimer ou de limiter l’utilisation de vos données personnelles. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter notre support à l’adresse suivante : support@nyotapay.com.
6. Conservation des données
Les données collectées sont conservées pour la durée nécessaire à l’utilisation de l’application et aux obligations légales en vigueur. Vous pouvez demander la suppression de vos données à tout moment.
7. Modifications de la politique
Nous nous réservons le droit de modifier cette Politique de Confidentialité. Toute modification sera publiée sur cette page et vous en serez informé via l’application.
Dernière mise à jour : 26 septembre 2024